Conditions générales de vente et de service

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client la fourniture, la livraison et le montage de mobilier de bureau proposés sur le site. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat.

Article 2 – Devis et prix

Les prestations font l'objet d'un devis préalable, établi selon le nombre de postes de travail, la gamme choisie (Essentiel, Confort, Premium) et les éventuels éléments de mobilier collectif. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), et majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation. Le devis accepté par le Client vaut commande ferme et mentionne une date d'installation prévisionnelle engageant le Prestataire, sauf cas de force majeure ou fait imputable au Client (accès aux locaux non disponible, retard de validation, etc.).

Article 3 – Commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire de l'acceptation écrite du devis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur avec le Client ou d'indisponibilité du mobilier commandé.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf convention particulière, un acompte est exigible à la commande, le solde étant payable à l'installation. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Article 5 – Livraison, montage et réception

Le Prestataire assure la livraison du mobilier sur le site du Client ainsi que son montage, dans le délai indiqué au devis. Le Client s'engage à garantir un accès aux locaux permettant l'exécution du montage à la date convenue. Toute réserve sur le mobilier livré ou monté doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'installation ; passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, le montant total de la responsabilité du Prestataire est plafonné au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, ni en cas de fait imputable au Client ou à un tiers (notamment retard d'accès au site).

Article 7 – Garantie du mobilier

Le mobilier livré bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, ainsi que, le cas échéant, des garanties commerciales spécifiques précisées au devis pour chaque gamme. Ces garanties ne couvrent pas l'usure normale, les dommages résultant d'une utilisation non conforme ou d'une intervention par un tiers non habilité.

Article 8 – Résiliation et annulation

En cas d'annulation de commande par le Client après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation, sauf accord contraire écrit. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 9 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elle pourrait avoir accès à l'occasion de l'exécution du contrat. Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité du site.

Article 10 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026.